Dredf logo Image: Three adult wheelchair users, October 2000. Image: Blind woman from Africa speaking at the DREDF international conference. Image: 10 year old boy with cerebral palsy and his six year-old sister

 


 

Since 2000, the Disability Rights Education and Defense Fund has collected country-based laws that protect the rights of individuals with disabilities. DREDF is providing this collection of laws and summaries in order to foster sharing of information and encourage the international dialogue on disability anti-discrimination. We have made every effort to collect up-to-date and accurate information based on existing written and Internet sources, but we make no guarantee, undertaking or warranty regarding the accuracy, completeness or currency of the materials published herein. In all cases, users are referred to official legislative and parliamentary publications for the original legal texts and language. Go to the complete collection.

 


 

ARTICLE 102.- L'expression ´ personne handicapée ª désigne toute personne dont les perspectives de trouver et de, conserver un emploi convenable ainsi que de progresser professionnellement sont sensiblement réduites à la suite d'un handicap physique ou moral dûment reconnu.

ARTICLE. 103 .

- Aucune discrimination ne peut être faite en matière de travail ou d'emploi à égalité de capacité et d'aptitude entre: les personnes valides et les personnes handicapées du fait de leur handicap. Les personnes handicapées ont droit au travail et à l'emploi à l'éga lité de chance et traitement en matière dapprentissage de formation professiennelle et d'emploi.

ARTICLE 103.

- Les personnes handicapées jouissent de toutes les infrastructures existantes, qu'elles soient publiques ou privées, en matière d'apprentissage et de formation professionnelle.

ARTICIE 105

- Tout employeur est appelé à embaucher un nombre déterminé de personnes handicapèes au sein de son entreprise.

Des mesures incitatives d'accompagnement et d'encouragement seront prises à l'égard de l'entreprise

ARTICLE 106

.- Il est crée une Institution chargée d'examiner et de prendre toutes mesures nécessaires facilitant l'adaptation et la réinsertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.

ARTICLE 107 .

- Un décret pris après avis du Conseil National de l'Emploi détermine le mode d'application des dispositions du présent chapitre.