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Loi nƒ 91-663 du 13 Juillet 1991 portant diverses mesures destinèes ý favoriser l’accessibilitè personnes handicapèes des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public(1)
L’Assemblèe nationale et le Sènat ont adoptè.
Le Prèsident de la Rèpublique promulgue la loi dont la teneur suit .
CHAPITRE Ier
Accessibilitè des b’timents
Art. 1. – L’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rèdigè
L. 111-7 – Les dispositions architecturales et les amènagements des locaux d’habitation, des lieux de travail et des ètablissements et installations recevant du public. notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent ètre tels que les locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapèes. Les modalitès d’application des dispositions du prèsent article sont fixèes par dècret en Conseil d’Etat. ª
Art. 2. – La voirie publique ou privèe ouverte ý la circulation publique doit Ítre amènagèe pour permettre l’accessibilitè des personnes handicapèes selon des prescriptions techniques fixèes par dècret conformèment aux articles L. 131-2 et L. 141.7 du code de la voirie routiËre.
Art. 3. – Le chapitre unique du titre prèliminaire du livre 111 du code de la construction et de l’habitation est complètè par un article L. 301-6 ainsi rèdigè :
Art. L. 301-6 – L’octroi des aides de l’Etat en faveur de l’habitat est subordonnè au respect des rËgles d’accessibilitè fixèes en application de l’article L. 111-7. ª
Art. 4. – L’article L. 421-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifiè :
A – Il est insèrè, aprËs le deuxiËme alinèa, un alinèa ainsi rèdigè:
Pour les ètablissements recevant du public, le permis de construire ne peut Ítre dèlivrè que si les construction ou les travaux projetès sont conformes aux dispositions de l’article L.111-7du code de la construction et de l’habitation.
B – En consèquence, dans le dernier alinèa, les mots des alinèas 3 et 4 sont remplacès par les mots ´des quatriËme et cinquiËme alinèas ª et les mots ´ prèvue ý l’alinèa ª – par les mots ´ prèvue au quatriËme alinèa ªC – Dans lepremier alinèa, les mots ´ les rËgles gènerales de construction prèvues ý l’article 111-7 ª sont remplacËs par les mots ´ les rËgles gènèrales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation .
II – L’article I 111-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rèdigè:´ Art 1 111-8 Conformèment au troisiËme alinèa de l’article L 421-3 du cod de l’urbanisme, le permis de construire ne peut Ítre dèlivrè, pour les ètablissements recevant du public, que si les constructions ou les travaux projetès sont conformes aux dispositions de l’article L 111.7
Art. 5. – Après l’article L. 111-8 du code de la Construction et de l’habitation, sont insèrès les articles L. 111-9-1 ý L. 111-9-4 ainsi rèdigès
Art L. 111-8-1. Les travaux qui conduisent ý la crèation, l’amènagement ou la modification d’un ètablissement recevant du public ne peuvent Ítre exècutès qu’aprËs autorisation dèlivrËe par l’autoritè administrative qui vèrifie leur conformitè avec les dispositions de l’article L. 111-7´ Un dècret en Conseil d’Etat dèfinit les modalitès d’application du prèsent articl.e
Art L.111-8-2. Ainsi qu’il est dit ý l’article L 421-1 d du code de l’urbanisme, le permis de construire tient lieu d’autorisation exigèe au titre de la règlementation relative ý l’accessibilitè des ètablissements recevant du public et sa dèlivrance est prècèdèe de l’accord de l’autoritè compètente pour dèlivrer ladite autorisation.
Art L.111-8-3 – L’ouverture d’un ètablissement rece vant du public est subordonnèe ý une autorisation dèlivrèe par l’autoritè administrative aprËs contrÙle du respect des dispositions de l’article L 111-7
Un dècret en Conseil d’Etat dèfinit les modalitès d’application du prèsent article.
Art L. 111-9-4 Un dècret en Conseil d’Etat dètermine en tant que de besoin, les adaptations nècessaires ý la mise en oeuvre de la prèsente section dans les dèpartements d’outre-mer .
II – L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme est complètè, in fine, par un alinèa ainsi rèdigè:
Le permis de construire tient lieu de l’autorisation exigèe au titre de la règlementation relative ý l’accessibilitè des ètablissements recevant du public et la dèlivrance est prècèdèe de l’accord de l’autoritè compètente pour dèlivrer ladite autorisation, en application de l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation ª
Art. 6. – L’article L 125-2 du code de la construction et de l’habitation est complètè par deux alinèas ainsi rèdigès:
Les modifications apporièes doivent prËserver l’acccessibilite de la cabine ý une personne circulant en fauteuil roulant.´ Un dècret enConseil d’Etat dètermine les conditions dans lesquelles, en cas dedifficultè techniques graves pour le maintien de l’accessibilitè des handicapès, l’autoritè administrative peut accorder une dèrogation aux exigences soit de la sècuritè, soit de l’accessibilitè, ou accorder un dèlai supplèmentaire pour y satisfaire.
CHAPITRE II
Action en justice des associations
Art. 7. – L’article 2-8 du code de procèdure penale est complètè par un alinèa ainsi rèdigè:
Toute association règuliËrement dèclarèe depuis au moins cinq ans ý lý date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation ý dèfendre ou ý assister les personnes handicapèes peut ègalement exercer les droits reconnus ý la partie civile en ce qui concerne les infractions ý l’article L 111-7 du code de la construction et de l’habitation prèvues et rèprimèes par l’article L.152-4 du mÍme code. ª
Art. 8. – Le premier alinèa du code de la construction et de l’habitation, est complètè par une phrase aisi rèdigèe:
Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamnè, la publication intègrale ou par extraits de sa dècision et, èventuellement, la diffusion d’un message dont il fixe les termes informant le public des motifs et du contenu de sa dècisions dans un ou plusieurs journaux qu’il dèsigne ª.
La prèsente loi sera exècutèe comme loi de l’Etat.
Fait ý Paris, le 13 juillet1991