Luxembourg – Loi sur les travailleurs handicapes

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Article A.

L’ article 28 de la loi modifièe du 21 fèvrier 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration de l’Emploi et portant crèation d’une Commission nationale de l’Emploi est supprimè et remplacè par les dispositions suivantes :

´ Art. 28. (1 ) L’Office de placement et de rèèducation professionnelle des travailleurs handicapès est intègrè comme service ý l’Administration de l’Emploi.

(2) La formation, le placement, la rèèducation et 1’intègration professionnelles des personnes reconnues comme travailleurs handicapès sont assurès par le service des travailleurs handicapès de l’Administration de l’Emploi.

Article B

Art. 1

Ont la qualitè de travailleurs handicapès au sens de la prèsente loi et sous rèserve des dispositions des alinèas 2, 3 et 4 qui suivent, les accidentès du travail, les invalides de guerre ainsi que les personnes ayant un handicap physique, mental ou sensoriel.

Est ý considèrer comme accidentè du travail tout travailleur, qui par suite d’un accident de travail survenu auprès d’une entreprise ètablie sur le territoire luxembourgeois, a subi une diminution de sa capacitè de travail de 30 % au moins.

Est ý considèrer comme invalide de guerre, tout Luxembourgeois et tout ressortissant d’un Etat membre des Communautès Europèennes, qui par suite d’èvënements de guerre ou de mesures de l’occupant, a subi une diminution de sa capacitè de travail de 30 % au moins.

Est ý considèrer comme personne ayant un handicap physique, mental ou sensoriel, tout Luxembourgeois, tout ressortissant d’un Etat membre des Communautès Europèennes et tout non-ressortissant d’un Etat membre des Communautès Europèennes nè sur le territoire luxembourgeois, dont la capacitè de travail se trouve rèduite par suite de causes naturelles ou accidentelles de 30 % au moins.

Un rëglement grand-ducal peut dèterminer les conditions et modalitès suivant lesquelles le bènèfice de la prèsente loi peut Ítre ètendu ý des ressortissants d’Etats non-membres des Communautès Europdennes.

Art. 2

. Les personnes qui sollicitent le bènèfice de la prèsente loi sont tenues ý se faire inscrire au service des travailleurs handicapès de l’Administration de l’Emploi ou ý une de ses agences.

Art. 3.

(1) Une Commission d’orientation et de reclassement professionnel instruit les demandes en reconnaissance de la qualitè de travailleur handicapèet dècide de l’octroi, du refus ou du retrait de la reconnaissance. La composition et le fonctionnement de cette commission sont dèterminès par rëglement grand-ducal.

En cas de besoin, la commission susvisèe peut s’adjoindre des experts pour l’instruction des demandes. Elle a le droit de se faire communiquer par les organismes publics toute piëce intèressant l’ètat de la personne handicapèe.

(2) Lorsque la qualitè de travailleur handicapè a ètè reconnue, la commission susviste peut proposer au directeur de l’Administration de I’Emploi, selon l”ge du candidat, son degrè d’invaliditè ou la nature de son invaliditè, et sur le vu de ses capacitès antèrieures, des mesures de placement, de formation ou de rèèducation professionnelles, des mesures d’initiation ou des stages d’adaptation ou de rèadaptation au travail.

(3)Le directeur del’Administration de l’Emploi fixe les mesures ý prendre en vue de l’intègration ou de la rèintigration professionnelles.

La forme et le contenu de ces mesures, qui peuvent comporter notamment l’attribution d’une participation au salaire, d’une participation aux frais de formation, d’une prime d’encouragement ou de rèèducation, 1’amènagement des postes de travail ou des accès au lieu de travail, ou la mise ý la disposition d’èquipements professionnels adaptès, sont dèterminès par rëglement grand-ducal.

La participation au salaire visèe ý l’alinèa qui prècëde peut Ítre limitèe clans le temps et est fixèe. suivant la gravitè du handicap, sans qu’eile puisse Ítre infèrieure ý 40 %, ni supèrieure ý 60 % du salaire versè au travailleur handicapè, y compris la part patronale des cotisations de sècuritè sociale.

Ce taux peut par la suite Ítre rèduit pèriodiquement par le directeur de l’aministration de l’Emploi, sur avis de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel, compte tenu notamment de l’èvolution du handicap et/ou de l’adaptation du travailleur handicapl au milieu du travail.

Art. 4.

(1) Si le travailleur handicapè refuse d’occuper un poste qui correspond ý ses aptitudes de travail et qui lui a ètè assignè ou s’il refuse de se soumettre aux mesures de formation ou de rèèducation dècidèes par le directeur de l’Administration de l’Emploi, il perd ses droits ýun des postes rèservès aux travailleurs handicapès par l’article 5 qui suit.

(2) La dècision affèrente du directeur de l’Administration de l’Emploi sera notifièe ý l’intèressè par lettre recommandèe ý la poste.

Art. 5

(1) L’Etat, les communes, les ètablissements publics et la sociètè nationale des chemins de fer luxembourgeois sont tenus d’employer ý temps plein des travailleurs reconnus comme travailleurs handicapès, dans la proportion de 5 % de l’effectif total de leur personnel occupè en qualitè de fonctionnaires ou de salariès liès par un contrat de travail et ý condition qu’ils remplissent les conditions gènèrales de formation et d’admission 1ègales ou rëglementaires.

Des dèrogations aux conditions gènèrales de formation et d’admission visèes ý l’alinèa qui prècëde peuvent Ítre consenties pour l’emploi de travailleurs handicapès par respectivement le ministre de la Fonction publique, le ministre de l’Intèrieur, le ministre des Transports ou le ministre ayant dans ses attributions l’ètablissement public concernè

(2) Tout employeur du secteur privè occupant au moins 25 salariès est tenu d’employer ý temps plein au moins un travailleur reconnu comme travailleur handicapè, si le service des travailleurs handicapès de l`Administration de l’Emploi se trouve saisi d’une demande d’emploi èmanant d’un travailleur handicapè rèpondant l’aptitude requise dans l’entreprise.

Tout employeur du secteur privè occupant au moins 50 salariès est tenu d’employer ý temps plein, dans la proportion 2 % de I’effectif de ses salariès, des travailieurs reconnus comme travailleurs handicapès, si le service des travailleurs handicapès del’Administration de l’Emploi se trouve saisi de demandes d’emploi en nombre suffisant èmanant de travailleurs handicapès rèpondant ý l’aptitude requise dans l’entreprise.

Tout employeur du secteur privè occupant au moins 300 salariès est tenu d’employer ý temps plein, dans la proportion de 4 % de l’effectif de ses salariès, des travailleurs reconnus comme travailleurs handicapès, si le service des travailleurs handicapès de l’Aministration de l’Emploi se trouve saisi de demandes d’emploi en nombre suffisant èmanant de travailleurs handicapds rèpondant ý l’aptitude requise dans l’entreprise.

Pour les entreprises ý ètablissements multiples, cette obligation d’emploi s’applique pour chaque ètablissement pris isolèment.

Au cas o˜ les employeurs occupent un nombre de travailleurs handicapès supèrieur aux taux d’emploi obligatoires fixès par les dispositions de la prèsente loi, ils bènèficient de l’exemption de la part patronale des charges de sècuritè sociale qui sont prises en charge par le budget de l’Etat.

(3) Pour le calcul du nombre de postes d’invalide dèjý occupès, il sera tenu compte et des personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleur handicapè au titre de la prèsente loi et des travailleurs handicapès dèjý en place, assimilès aux premiers par dècision de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel.

Pour la computation du nombre des postes ý rèserver, les chiffres atteignant et dèpassant la demie sont ý arrondir vers le haut, les autres sont ý nègliger.

Art. 6.

(1) Les employeurs assujettis ý l’obligation d’emploi conformèment aux dispositions des paragraphes (1) et (2) de l’article 5 sont tenus de dèclarer au service des travailleurs handicapès de l’Aministration de l’Emploi, dans un dèlai de six mois ý partir de la mise en vigueur de la prèsente loi, les emplois ý occuper par des personnes handicapèes et, le cas èchèant, les postes dèjý occupès par des handicapès. Après ce dèlai les postes devenus vacants et les emplois ý occuper par des personnes handicapèes doivent Ítre signa1ès immèdiatement au service des travailleurs handicapès, avec, le cas èchèant, une proposition de rèemploi d’un autre travailleur handicapè.

(2) Les emplois ý occuper par des personnes handicapèes sont enregistrès par ce service après consultation des chefs d’entreprise. Pour garder un droit ý un poste disponible dans le service ou 1’entreprise dans lesquels elles ètaient occupèes, les personnes handicapèes d’un service public ou d’une entreprise privèe doivent satisfaire aux conditions exigèes pour la reconnaissance de travailleur handicapè et comptent pour parfaire le nombre de postes obligatoirement rèservès.

(3) L’assignation d’un poste de travailleur handicaèe tant dans le secteur public que privè doit se faire en collaboration avec le service des travailleurs handicapès de l’Aministration de l’Emploi.

Art. 7

. Le salaire du travailleur handicapè ne peut itre infèrieur ý celui qui rèsulte de 1’application des dispositions 1ègales, rëglementaires ou conventionnelles. Toutefois, lorsque le rendement professionnel de l’interessè a sensiblement diminuè, des abattements peuvent Ítre pratiquès sous rèserve des dispositions de l’article 6 de la loi modifièe du 12 mars 1973 portant rèforme du salaire social minimum.

En cas de dèsaccord sur le niveau de l’abattement, le directeur de l’nspection du travail et des mines fixe le pourcentage de l’abattement après avoir pris l’avis de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel visèe ý l’articie 3 qui prëcëde.

La fixation de la rèmunèration interviendra indèpendamment et sans prise en considèration du montant des rentes accidents versèes ý l’intèressè par l’Association d’assurance contre les accidents et/ou l’Office des dommages de guerre.

Lesdites rentes sont ý payer intègralement aux bènèficiaires, elles ne doivent en aucun cas Ítre dèduites de la rèmunèration des travailleurs handicapès, ni Ítre rduites d’une autre manitëre au dètriment de leurs bènèficiaires.

Art. 8

. Les travailleurs indèpendants qui ont obtenu la reconnaissance visèe ý l’article 3. paragraphe (1), qui prècëde et qui sont disposès ý poursuivre leur activitè professionnelle, peuvent bènèficier, sous les conditions ý dèterminer par rëglement grand-ducal, de l’exemption totale ou partielle des charges de sècuritè sociale qui sont prises en charge par le budget de l’Etat.

Art. 9.

(1) Au cas o˜ le directeur de l’Administration de l’Emploi, suravis de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel, dècide des mesures de formation ou de rèèducation professionnelles, ou des mesures d’initiation ou de stage, les frais sont ý supporter :

1ƒ par l’Etat pour les personnes ayant un handicap physique, mental ou sensoriel, ainsi que pour les invalides de guerre dans les limites prèvues par la loi du 25 fèvrier 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre;

2ƒ jusqu’ý concurrence d’un certain montant par le handicapè m6Íme ou par sa famille, lorsque leur situation financiëre le permet. Les modalitès de cette participation pourront Ítre fixèes par rëglement grand-ducal.

(2) L’employeur collabore ý la rèèducation professionnelle en mettant ý la disposition des intèressès son matèriel, ses installations et son outillage courant.

Art. 10

. En cas de refus d’un employeur du secteur privè d’embaucher le nombre prescrit de handicapès, une taxe de compensation èquivalente ý 50 % du salaire social minimum est ý verser chaque mois au Trèsor public par ledit employeur. Cette taxe est due aussi longtemps que dure le refus et pour chaque travailleur handicapè non embauchè.

Art. 11

(1) Les dècisions de refus ou de retrait visèes aux articles 3 et 4 qui pr6ctdent peuvent faire I’objet d’une demande en rèexamen auprès de la Commission spèciale instituèe par l’article 35 de la loi modifièe du 30 juin 1976 portant crèation d’un fonds pour l’emploi; 2. rëglementation de l’octroi des indemnitès de ch6ùmage complet. Cette commission de rëexamen est complètèe ý cet effet par des reprèsentants d’associations privèes ayant pour but la sauvegarde des intèrÍts des accidentès du travail, des muti1ès de guerre et des prisonniers et dèportès politiques, ainsi que des personnes ayant un handicap physique, mental ou sensoriel, qui pourront assister aux dè1ibèrations avec voix consultative. Il sera nommè un supp1èant ý chaque reprèsentant des associations privèes prècitèes. La composition et le fonctionnement de cette Commission seront dèterminès par rëglement grand-ducal.

(2) Contre les dècisions prises par la Commission spèciale, un recours est ouvert au requèrant dèboutè, qui est portè devant le Conseil arbitral des assurances sociales; il n’a pas d’effet suspensif.

Il doit Ítre formè, sous peine de forclusion, dans un dèlai de quarante jours ý dater de la notification de la dècision attaquèe; sont applicables les règies de procèdure ý suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales.

(3) L’appel contre les dècisions du Conseil arbitral est portè devant le Conseil supèrieur des assurances sociales selon les rëgles tracèes par les lois et rëglements en vigueur pour le contentieux en matiëre d’accidents de travail; il n’a pas d’effet suspensif.

(4) Un rëglement grand-ducal pourra adapter les procèdures visèes aux paragraphes (2) et (3) qui prècëdent aux particularitès de la matiëre rlgie par la prèsente loi.

Art. 12

Sont abrogèes les dispositions

(1) de la loi du 28 avril 1959 concernant la crèation de I’Office de placement et de rèèducation professionnelle des travailleurs handicapès.

(2) L’arrÍtè grand-ducal du 30 juin 1961 dèterminant la composition et le fonctionnement de la commission prèvue ý 1’article 3 de fa loi du 28 avril 1959 concernant fa crèation de I’Office de placement et de r66ducation professionnelle des travailleurs handicap&

(3) L’arrÍtè grand-ducal du 6 avril 1962 modifiant l’arrÍtè grand-ducal du 30 juin 1961 dèterminant la composition et le fonctionnement de la commission prèvue ý 1’article 3 de la loi du 28 avril 1959 concernant la crèation de l’Office de placement et de rèèducation professionnelle des travailleurs handicapès.

(4) Le rëglement grand-ducal du 8 octobre 1962 dèterminant la composition et le fonctionnement de l’Office de placement et de rèèducation professionnelle des travailleurs handicapès.

(5) Le rëglement grand-ducal du 8 fèvrier 1963 dèterminant la composition du Conseil arbitral et du Conseil supèrieur des assurances sociales en exècution des articles 10 et 11 de la loi du 28 avril 1959 concernant la crèation de l’Office de placement et de rèèducation professionnelle des travailleurs handicapès.

(6) Le rëglement grand-ducal du 28 mars 1972 portant assimilation aux Luxembourgeois des travailleurs ressortissants d’un Etat membre de fa Communautd 6conomique europèenne en matiëre d’application de la 1ègislation concernant I’Office de placement et de rèèducation professionnelle des travailleurs handicapès.

Article C.

L’article 4 de la loi modifièe du 22 avril 1966 portant règlementation uniforme du congè annuel des salariès du secteur privè, est modifiè comme suit:

´Un congè supp1èmentaire de six jours ouvrables est accordè aux invalides de guerre, aux accidentès du travail et aux personnes ayant un handicap physique, mental ou sensoriel auxquelles a ètè reconnue la qualitè de travailleur handicapè conformèment ý 1’article 3 de 1’article B de fa loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs hanclicapès. L’indemnitè journaliëre du congè supp1èmentaire est ý charge des crèdits budgètaires de l’Etat.,

L’article 6 alinèa 1er de la loi modifièe du 12 mars 1973 portant rèforme du salaire social minimum est modifiè comme suit:

´ L’employeur occupant un salariè qui en raison d’infèrioritè physique ou intellectuelle, se trouve hors d’ètat de fournir dans son emploi un rendement normal, peut Ítre autorisè par dècision du directeur de l’inspection du travail et des mines, sur avis de la Commission d’orientation et de reclassement professionnef prèvue ý 1’article 3 de 1’article B de a loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapès, ý appliquer ý ce travailleur pour le paiement du salaire social minimum un taux d’abattement dèterminèª

Article D.

Le ministre du Travail peut subventionner ý charge des crèdits budgdtaires de l’Etat, 1’investissement et le fonctionnement d’ateliers protègès qui sont crèès par des collectivitès ou organismes et qui ont obtenu son agrèment.

Peuvent obtenir l’agrèment visè ý 1’alinèa qui prècëde, les gestionnaires d’unitès èconomiques de production qui mettent les travailleurs handicapès ý mÍme d’exercer une activitè professionnelle salarièe dans des conditions adaptèes ý leurs possibilitès et qui favorisent en outre la promotion des travailleurs handicapès et leur accession ý des emplois dans le milieu ordinaire de travail.

Le ministre du Travail peut:

1. subordonner l’attribution de la subvention ý la conclusion d’une convention passèe avec l’Etat;

2. subordonner 1’attribution de la subvention aux conditions et modalitès qu’il dètermine.

Article E.

1. L’article 34 paragraphe (1 ) de la loi modifièe du 21 fèvrier 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’Emploi et portant crèation d’une Commission nationale de l’Emploi est modifiè comme suit :

´ Art. 34.

(1) Le cadre du personnel de l’Administration de l’Emploi comprend en outre les fonctions ci-après:

a) dans la carriëre supèrieure de 1’administration:

– des conseillers de direction premiëre classe ou des conseillers èconomiques premiëre classe ou des ingènieurs de premiëre classe;

– des conseillers de direction ou des conseillers èconomiques ou des ingènieurs chefs de division;

– des conseillers de direction adjoints ou des conseillers èconomiques adjoints ou des ingènieurs principaux;

– des attachès de direction ler en rang ou des chargès d’ètudes principaux ou des ingènieurs-inspecteurs;

– des attachès de direction ou des chargès d’ètudes ou des ingènieurs.

Toutefois, le nombre total des fonctionnaires des carriëres de 1’attachè de direction, du chargè d’ètudes et de 1’ingènieur ne peut dèpasser quatre unitès.

– quatre psychologues.

b) dans la carripre moyenne de l’administration :

– trois inspecteurs de direction premier en rang;

– quatre inspecteurs de direction;

– trois inspecteurs;

– des chefs de bureau;

– des chefs de bureau adjoints;

– des rèdacteurs principaux;

– des rèdacteurs;

– des èducateurs;

– des assistants d’hygiëne sociale;

– des assistants sociaux.

c) dans la carrëtre infèrieure de l’administration:

– quatre premiers commis principaux;

– cinq commis principaux;

– des commis;

– des commis adjoints;

– des expèditionnaires.

2. L’article 37 de la loi modifèe du 21 fèvrier 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de I’Emploi et portant crèation d’une Commission nationale de IlEmploi est complètè par 3 nouveaux paragraphes venant s’intercaler entre les actuels paragraphes (2) et (3), lequel deviendra le paragraphe (6).

(3) Le candidat aux fonctions d’ingènieur doit Ítre dètenteur du dip1ùme luxembourgeois de fin d’ètudes secondaires, de fin d’ètudes secondaires techniques ou de technicien ou d’un dip1ùme ètranger reconnu èquivalent selon la règlementation en vigueur ainsi que d’un dip1ùme d’ingènieur sanctionnant un cycle d’ètudes supèrieures d’au moins quatre ans.

Le dip1ùme doit Íre inscrit au registre des diplùmes prèvu ý 1’article 1 er de foi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protèger les titres d’enseignement supèrieur.

(4) L’èducateur graduè doit Ítre dètenteur du diplùme luxembourgeois d’ducateur graduè ou d’un diplùme ètranger agrèè par le ministre de l’Education nationale selon les dispositions de la loi du 6 aošt 1990 portant organisation des ètudes èducatives et sociales.

(5) L’assistant d’hygiëne sociale et l’assistant social doivent Ítre dètenteurs respectivement du diplùme d’Etat luxembourgeois d’assistant d’hygiëne sociale et du diplùme d’Etat luxembourgeois d’assistant social ou d’un dip1ùme ètranger reconnu èquivalent par le ministre de la Santè pour l’accès ý la profession concernèe.

3. La derniëre phrase de l’article 38 paragraphe (2) de la loi modifièe du 21 fèvrier 1976 concernant 1’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’Emploi et portant crèation d’une Commission nationale de l’Emploi est modifièe comme suit:

´ Il en est de mÍme du chargè d’ètudes et de 1’ingènieur qui peuvent Ítre nommès respectivement aux fonctions de chargè d’ètudes principal, de conseiller èconomique adjoint, de conseiller èconomique et de conseiller èconomique premiëre classe, aux fonctions d’ingènieur-inspecteur, d’ingènieur principal, d’ingènieur chef de division et d’ingènieur premiëre classe.ª

4. Le fonctionnaire de la carriëre moyenne de 1Administration de l’Emploi, dètenteur du diplùme de l’Institut national d’ètude du travail et d’orientation professionnelle de Paris et chargè de la direction du service d’orientation professionnelle est autorisè ý porter le titre de psychologue-orienteur, sans que le classement et la rèmunèration de 1’intèressè puissent s’en trouver modifiès.

Pour la dètermination du nombre des fonctions des cadres fermès des carriëres du rèdacteur et de l’expèditionnaire de l’Administration de l’Emploi, l’effectif total des carriëres, tel qu’i est dèfini ý 1’article 14 delfa loi modifièe du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalitès d’avancement dans les diffèrentes carriëres des administrations et services de l’Etat, est augmentè temporairement de respectivement 10 et 6 unitès. Cet effectif peut Ítre rèduit en cas de dèpart ou de mise ý la retraite du personnel dètachè ý l’Aministration de l’Emploi.

Article F.

Les dispositions de la prèsente loi entrent en vigueur le ler janvier 1992, ý l’exception de celles de l’article E qui entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit leur publication au Mèmorial.

Les mesures prises antrieurement par l’Office de placement et de rèèducation professionnelle des travailleurs handicapès ne se trouvent pas modifièes par l’entrèe en vigueur de la prèsente loi

Mandons et ordonnons que la prèsente loi soit insèrèe au Mèmorial pour Ítre exècutèe et observèe par tous ceux que la chose concerne.

Ch’teau de Berg, le 12 Novembre 1991

Jean